Contrats et conditions de locations
Le contrat et les conditions de locations peuvent être imprimés au format .doc :
CONTRAT DE LOCATION
(recto)
Propriétaire :
M. et Mme Raymond TANGUY 15, rue du Pont Coz
29600 Morlaix.
Tél : 02.98.72.05.44
Locataire :
M. Mme. Mlle :
Adresse :
Tél :
Gîte situé :
15, rue du pont coz 29600 MORLAIX
Capacité maximum du Gîte:
5 personnes
Composition de la famille :
Nombre de personnes :
Dont
adulte(s) :
enfant(s) de 3 à 14 ans :
enfant(s) de moins de 3 ans :
Animaux:
acceptés
le(s)quel(s) :
Durée de la location saisonnière :
Du 16h
au 10h
Prix du séjour :
Caution demandée :
Charges
Toutes les charges sont comprises dans le prix des locations en haute saison. En moyenne et basse saison l’électricité est à devoir (relevé par compteur individuel).
La taxe locale de séjour perçue pour le compte de la commune est incluse dans les charges.
Cette location prendra effet, si je reçois à mon adresse avant le :
- 1 exemplaire du présent contrat daté et signé
- acompte de (25%) à régler par chèque bancaire ou postal, libellé à mon ordre.
Au delà de cette date, cette proposition de location sera annulée et je disposerai du Gîte à ma convenance.
Le solde d'un montant de Euros à verser à l'arrivée dans le Gîte.
Remarques :
A Morlaix, le
Signature du propriétaire :
A ,le
Signature du locataire précédée de la mention " lu et approuvé "
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Conditions générales de location
(verso)
Dispositions générales :
Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement précité sur le contrat, sauf accord du propriétaire, aucune modification, rature, surcharge, ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.
Utilisation des lieux :
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s'engage à rendre le meublé aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée. La location ne peut, en aucun cas, bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.
Dépôts de garantie (ou caution) :
Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui de la location, sans pouvoir excéder un mois. En règle générale, il sera restitué au locataire au moment du départ ou dans les semaines qui suivent le départ sans excéder deux mois. En cas de pertes, dégradations d'éléments du meublé et (ou) d'état (le saleté, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire, et ce, dans un délai maximum de deux mois.
Cas particuliers :
Si le nombre des locataires dépasse la capacité d'accueil indiquée sur le guide ou l'état descriptif, et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de percevoir une majoration.
Animaux :
La présence des animaux familiers, malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture du contrat.
Etat des lieux et inventaire :
L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.
Paiement :
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes, soit 25% minimum du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée au meublé. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser le propriétaire au préalable et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.
Interruption du séjour :
En cas d'interruption du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Conditions d'annulation :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme avant l'entrée en jouissance :
- En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire. Toutefois, elles seront restituées quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix. `
- Si le locataire ne s'est pas représenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 h et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié, les arrhes restent acquises au propriétaire, le propriétaire peut disposer de son meublé.
- En cas d'annulation de la location par le propriétaire, ce dernier reversera au locataire le double des arrhes qu'il a perçu.
Assurances :
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit vérifier si le contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature. Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier. Une attestation d'assurance peut lui être réclamée dans les locaux.
Litiges ou réclamations :
Il est recommandé de s'adresser à l'Office de tourisme auquel adhère le propriétaire qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire. La réclamation est formulée dans les 3 premiers jours pour tout litige concernant l'état des lieux ou descriptif ; à l'issue du séjour, pour toute autre forme de contestation. A défaut d'accord entre le propriétaire et le locataire tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
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